Dossier de procédure original: affaires jointes 41/79, 121/79 et 796/79
Dossier de procédure original: affaires jointes 41/79, 121/79 et 796/79
Documents from [1969] to [1980]
Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Affaires jointes: Vittorio Testa, Salerno, contre Bundesanstalt für Arbeit, Nürnberg (41/79); Salvino Maggio, Karlsruhe, contre Bundesanstalt für Arbeit, Nürnberg (121/79); Carmine Vitale, Cava dei Tirreni, contre Bundesanstalt für Arbeit, Nürnberg (796/79)
Sécurité sociale - Prestations de chômage
Arrêt le 19 juin 1980
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren (41/79), Beweisaufnahme (41/79), Mündliches Verfahren (41/79), Schriftliches Verfahren (121/79), Mündliches Verfahren (41/79 et 121/79) Volume I, documents divers
Langue de procédure: DE
41/79; 121/79; 796/79
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)