Dossier de procédure original: affaires jointes 114/79 à 117/79
Dossier de procédure original: affaires jointes 114/79 à 117/79
Documents from [1950] to [1980]
Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Clotilde Fournier contre Commission des Communautés européennes
Statut des fonctionnaires et régime autres agents: Recours en indemnité - Recours de membres de la famille d'un fonctionnaire en réparation du préjudice subi du fait des conditions d'emploi irrégulières dudit fonctionnaire
Ordonnance le 7 mai 1980
Dossier de procédure original: procédure écrite, procédure écrite suite affaires jointes 114 à 117/79, ordonnance, documents divers
Langue de procédure: FR
114/79; 115/79; 116/79; 117/79
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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