Dossier de procédure original: affaire 127/79 (CJUE-4087)

Dossier de procédure original: affaire 127/79

Documents from [1978] to [1979]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-4087

Original Reference Code

C2-29-127

Extent and Medium

2 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Amministrazione delle Finanze dello Stato contre Fratelli Vasanelli

Effet dans le temps des arrêts préjudiciels

Arrêt le 27 mars 1980

Dossier de procédure orginal: fase scritta, fase orale. Le dossier de procédure se trouve lié aux affaires 66/79 et 128/79, documents divers

Langue de procédure: IT

Keywords

127/79

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)