Dossier de procédure original: affaire 142/79
Documents from [1977] to [1980]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Patrizia Fonti, épouse Geronimo, contre Parlement Européen
Délais de recours - Acte faisant grief
Arrêt le 22 mai 1980
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale (recevabilité), conclusions, arrêt, documents divers
Langue de procédure: FR
142/79
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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