Dossier de procédure original: affaire 125/79
Documents from [1979] to [1980]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Diplomvolkswirt Bernard Denilauler, Taunusstein, contre Firma S.N.C. Couchet Freres et Andrézieux-Bouthéon (Frankreich)
Convention judiciaire - Mesures provisoires
Arrêt le 21 mai 1980
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Langue de procédure: DE
125/79
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German
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)