Dossier de procédure original: affaires jointes 122/79 et 123/79
Dossier de procédure original: affaires jointes 122/79 et 123/79
Documents from [1976] to [1981]
Identity Statement
4.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Affaires jointes: Myrtia Schiavo contre Consiglio delle Communità europee
Fonctionnaires - Notation - Promotion
Arrêt le 19 février 1981
Dossier de procédure original: Fase scritta (122/1979), Fase scritta (123/1979), istruzione, fase orale, sentenza, documents divers
Langue de procédure: IT
122/79; 123/79
Conditions of Access and Use
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Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)