Dossier de procédure original: affaire 116/79 (CJUE-4077)

Dossier de procédure original: affaire 116/79

Documents from [1950] to [1980]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-4077

Original Reference Code

C2-29-117

Extent and Medium

4.5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: François Fournier contre Commission des Communautés européennes

Statut des fonctionnaires et régime autres agents: Recours en indemnité - Recours de membres de la famille d'un fonctionnaire en réparation du préjudice subi du fait des conditions d'emploi irrégulières dudit fonctionnaire

Ordonnance le 7 mai 1980

Dossier de procédure original: procédure écrite, ordonnance de la Cour. Le dossier de procédure se trouve lié aux affaires 114/79, 115/79, 117/79, documents divers

Langue de procédure: FR

Keywords

116/79

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)