Dossier de procédure original: affaire 106/79
Documents from [1962] to [1980]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: De Vereeniging Ter Bevordering Van de Belangendes Boekhandels, Casterman-Nederland B.V., Dupuis Zonen en Co N.V., Standaard Uitgeverij en Distributie B.V. contre Eldi Records B.V. (ELPEE)
Concurrence - Validité provisoire - Commerce du livre aux Pays-Bas
Arrêt le 20 mars 1980
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest, documents divers
Langue de procédure: NL
106/79
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)