Dossier de procédure original: affaires jointes 26/79 et 86/79

Documents from [1974] to [1979]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-4046
Original Reference Code
C2-29-086
Extent and Medium

5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Forges de Thy-Marcinelle et Monceau contre Commission des Communautés européennes

Sidérurgie: Ronds à béton

Requête dans l'affaire 26/79 le 15 février 1979 - Requête dans l'affaire 86/79 le 31 mai 1979

Arrêt le 18 mars 1980

Dossier de procédure original: Procédure écrite affaire 26/79, procédure écrite 86/79, requête dans l'affaire 26/79, requête dans l'affaire 86/79, documents divers volume I

Langue de procédure: FR

Keywords

26/79; 86/79

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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