Dossier de procédure original: affaires jointes 26/79 et 86/79
Dossier de procédure original: affaires jointes 26/79 et 86/79
Documents from [1974] to [1979]
Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Forges de Thy-Marcinelle et Monceau contre Commission des Communautés européennes
Sidérurgie: Ronds à béton
Requête dans l'affaire 26/79 le 15 février 1979 - Requête dans l'affaire 86/79 le 31 mai 1979
Arrêt le 18 mars 1980
Dossier de procédure original: Procédure écrite affaire 26/79, procédure écrite 86/79, requête dans l'affaire 26/79, requête dans l'affaire 86/79, documents divers volume I
Langue de procédure: FR
26/79; 86/79
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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