Dossier de procédure original: affaire 85/79
Documents from [1979] to [1980]Identity Statement
9 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Korf Industrie und Handel GmbH & Co., Baden-Baden contre Kommission der Europäischen Gemeinschaften
Affaires jointes 154/1978; 205/1978; 206/1978; 226/1978; 227/1978; 228/1978; 263/1978; 264/1978; 31/1979; 39/1979; 83/1979
Ronds à béton, Matières CECA, Sidérurgie - Acier au sens large, Quotas de production, Prix
Arrêt le 18 mars 1980
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Langue de procédure: DE
85/79
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German
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)