Dossier de procédure original: affaires jointes 63/79 et 64/79

Documents from [1979] to [1980]
Identity
Context
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-4024
Original Reference Code
C2-29-064
Extent and Medium

5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Affaires jointes 63/79 et 64/79 Liselotte Herber et Martine Boizard contre Commission des Communautés européenes

Arrêt le 16 octobre 1980

Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt

Fonctionnaires - Subrogation des Communautés dans l'action contre le tiers responsable

Langue de procédure: FR

Keywords

63/79; 64/79

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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