Dossier de procédure original: affaire 42/79
Document date: [1979]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Firma Milch-, Fett- und Eier-Kontor GmbH contre Bundesanstalt Fuer Landwirtschaftliche Marktordnung, Frankfurt am Main
Beurre de stock - Force majeure
Arrêt le 13 décembre 1979
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Langue de procédure: DE
42/79
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German
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)