Dossier de procédure original: affaire 28/79
Documents from [1974] to [1979]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: La Société coopérative Providence agricole de la Champagne contre Le Conseil des Communautés européenes
Gritz de maïs
Arrêt interlocutoire le 4 octobre 1979 - Arrêt le 19 mai 1982/ Affaires jointes (64/76; 113/76; 167/78; 239/78; 27/79; 28/79; 45/79)
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, documents divers
Langue de procédure: FR
28/79
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)