Dossier de procédure original: affaire 9/79

Documents from [1978] to [1979]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-3967
Original Reference Code
C2-29-007
Extent and Medium

3 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Demande de décision préjudicielle Marianne Koschniske, épouse Wörsdorfer, contre Raad van Arbeid
Application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
Arrêt le 12 juillet 1979
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest, documents divers
Langue de procédure: NL

Keywords

9/79

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

Dutch

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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