Dossier de procédure original: affaire 25/79 (CJUE-3981)

Dossier de procédure original: affaire 25/79

Document date: [1979]

Identity

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Content

Access

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-3981

Original Reference Code

C2-29-021

Extent and Medium

2 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Société Sanicentral GmbH contre René Collin
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale
Arrêt le 13 novembre 1979
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Langue de procédure: FR

Keywords

25/79

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)