Dossier de procédure original: affaire 32/79
Documents from [1977] to [1979]Identity Statement
6.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Commission of the European Communities against United Kingdom
Pêche maritime - Mesures de conservation
Arrêt le 10 juillet 1980
Dossier de procédure original: Written procedure, documents divers volume II
Langue de procédure: EN
32/79
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English
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)