Dossier de procédure original: affaire 64/76, 113/76, 167/78, 239/78, 27/79, 28/79, 45/79

Documents from [1975] to [1982]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-4006
Original Reference Code
C2-29-046
Extent and Medium

4.5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Dumortier et Maiseries du Nord et autres contre Conseil des Communautés européennes

Gritz de maïs - taux de change à appliquer aux dommages-intérêts
Arrêt interlocutoire le 4 octobre 1979: La Cour a ordonné à les parties de transmettre, dans un délai de douze mois, les chiffres des montants de la réparation établis d'un commun accord. A défaut d'accord, la Cour a ordonné de faire parvenir des conclusions chiffrées. - Arrêt le 19 mai 1982

Dossier de procédure original - Volume II: arrêt interlocutoire, procédure écrite II, instruction, procédure orale II, arrêt, documents divers

Langue de procédure: FR

Keywords

64/76; 113/76; 167/78; 239/78; 27/79; 28/79; 45/79

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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