Dossier de procédure original: affaire 64/76, 113/76, 167/78, 239/78, 27/79, 28/79, 45/79
Dossier de procédure original: affaire 64/76, 113/76, 167/78, 239/78, 27/79, 28/79, 45/79
Documents from [1975] to [1982]
Identity Statement
4.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Dumortier et Maiseries du Nord et autres contre Conseil des Communautés européennes
Gritz de maïs - taux de change à appliquer aux dommages-intérêts
Arrêt interlocutoire le 4 octobre 1979: La Cour a ordonné à les parties de transmettre, dans un délai de douze mois, les chiffres des montants de la réparation établis d'un commun accord. A défaut d'accord, la Cour a ordonné de faire parvenir des conclusions chiffrées. - Arrêt le 19 mai 1982
Dossier de procédure original - Volume II: arrêt interlocutoire, procédure écrite II, instruction, procédure orale II, arrêt, documents divers
Langue de procédure: FR
64/76; 113/76; 167/78; 239/78; 27/79; 28/79; 45/79
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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