Dossier de procédure original: affaire 68/79
Documents from [1968] to [1980]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-4029
Original Reference Code
C2-29-069
Extent and Medium
5.5 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Firma Hans Just I/S contre Ministère Danois des impôts et accises
Arrêt le 27 février 1980
Dossier de procédure écrite: skriftveksling, mundtlig forhandling, dom, documents divers
Droits d'accise sur les eaux-de-vie
Langue de procédure: DA
Keywords
68/79
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Danish
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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