Dossier de procédure original: affaire 71/79
Documents from [1972] to [1979]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: International Sales and Import Corporation B.V. gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften
Klagerücknahme 2 Juli 1979 - Arrêt le 18 Octobre 1979- Affaire radiée
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Klagerücknahme, Beschluss, documents divers
Libre circulation des marchandises
Langue de procédure: DE
71/79
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German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)