Dossier de procédure original: affaire 69/79
Documents from [1979] to [1980]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: W. Jordens-Vosters contre Het Bestuur Van de Bedrijfsvereniging voor de Leder- en Lederverwerkende Industrie
Arrêt le 10 janvier 1980
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Supplément de protection sociale
Langue de procédure: NL
69/79
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Dutch
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)