Dossier de procédure original: affaires jointes 33/79 et 75/79
Dossier de procédure original: affaires jointes 33/79 et 75/79
Documents from [1969] to [1980]
Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Richard Kuhner contre Commission des Communautés européenes
Fonctionnaire: Changement d'affectation et mesure de réorganisation des services
Arrêt le 28 mai 1980
Dossier de procédure original: procédure écrite (affaire 33/79), procédure écrite (affaire 75/79), procédure écrite (affaire jointes), procédure orale, conclusions, arrêt, documents divers
Langue de procédure: FR
33/79; 75/79
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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