Dossier de procédure original 1: affaires jointes 16/79, 17/79, 18/79, 19/79, 20/79
Dossier de procédure original 1: affaires jointes 16/79, 17/79, 18/79, 19/79, 20/79
Documents from [1978] to [1979]
Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Affaires jointes - 16/79: Ministère Public contre Joseph Danis; 17/79: Ministère Public contre Edward Depre, Beernem; 18/79: Ministère Public contre Gerard Ingelbrecht, Aartijke; 19/79: Ministère Public contre Walther Van de Ryse, Bruges; 20/79: Ministère Public contre Robrecht Huys, Bruges
Blocage de prix agricoles
Arrêt le 6 novembre 1979
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, documents divers, volume I
Langue de procédure: NL
16/79; 17/79; 18/79; 19/79; 20/79
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly