Dossier de procédure original: affaire 8/79
Document date: [1979]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Reference for a preliminary ruling by the National Insurance Commissioners London / Stephen Filby against the Department of Health & Social Security
Claim to a industrial injury benefit
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Ordonnance de la Cour le 13 juin 1979
Dossier de procédure original: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, removal
Langue de procédure: EN
8/79
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English
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)