Dossier de procédure original: affaires jointes 66/79, 127/79 et 128/79
Dossier de procédure original: affaires jointes 66/79, 127/79 et 128/79
Documents from [1979] to [1980]
Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Affaires jointes: Amministrazione delle Finanze dello Stato contre Meridionale Industria Salumi (66/79), Amministrazione delle Finanze dello Stato contre Salumificio Vassanelli (127/79) et Amministrazione delle Finanze dello Stato contre Fratelli Ultrocchi (128/79)
Effet dans le temps des arrêts préjudiciels
Arrêt le 27 mars 1980
Dossier de procédure original: ordinanza della Corte, istruzione, fase orale, sentenza
Langue de procédure: IT
66/79; 127/79; 128/79
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Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)