Dossier de procédure original: affaire 152/79
Documents from [1979] to [1980]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Kevin Lee contre Minister for Agriculture
Modernisation des exploitations agricoles
Arrêt le 6 mai 1980
Dossier de procédure original: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgement
Langue de procédure: EN
152/79
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English
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)