Dossier de procédure original: affaire 153/79
Documents from [1978] to [1981]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Gordon Craigie Bowden, David Harris, Alexander Geroge Macrae, Kenneth Ashley George Page, Anthony Seymour, Eric Lewis Snowdon, Peter Annis Walker, Roy Lawton Walker, Thomas Brian Wilson contre Commission of the European Communities
Fonctionnaires - Taux de change pour le calcul des pensions
Arrêt 16 juillet 1981
Dossier de procédure original: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgement, documents divers
Langue de procédure: EN
153/79
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
English
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)