Dossier de procédure original: affaire 158/79
Documents from [1975] to [1985]Identity Statement
5.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Monique Roumengous contre Commissione delle Comunità europee
Fonctionnaires - Coefficient correcteur - Adaptation tardive - Réparation du dommage pécuniaire
Arrêt interlocutoire le 15 décembre 1982 - Arrêt le 15 janvier 1985
Dossier de procédure original: fase scritta II, fase orale II, sentenza interlocutoria, fase scritta III, fase orale III, istruzione II, sentenza, documents divers volume II
Langue de procédure: IT
158/79
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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