Dossier de procédure original: affaires jointes 532/79, 534/79, 543/79, 567/79, 600/79, 618/79 et 660/79
Dossier de procédure original: affaires jointes 532/79, 534/79, 543/79, 567/79, 600/79, 618/79 et 660/79
Document date: [1981]
Identity Statement
6.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Amesz, Bauch, Flamm, Hoffmann, Knoeppel, Nijman et Birke contre Kommission der europaischen gemeinschaften
Fonctionnaires - Coefficient correcteur - Adaptation tardive - Réparation du dommage pécuniaire
Ordonnance le 10 novembre 1981, arrêt le 15 décembre 1982, arrêt le 15 janvier 1985
Dossier de procédure original: Band VI: Mündliches Verfahren nach Urteil vom 12. 11.1981 543/1979 (III), Urteil II 15.12.1982 543/1979, Schriftliches Verfahren 543/79 nach Zwischenurteil vom 15.12.1982? Mündliches Verfahren 543/1979
Langue de procédure: DE
532/79; 534/79; 543/79; 567/79; 600/79; 618/79; 660/79
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)