Dossier de procédure original: affaire 794/79
Documents from [1978] to [1980]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Dr C.A.A. Broekhuyse contre Parlement européen
Commission d'invalidité
Arrêt de la Cour le 24 avril 1980
Dossier de procédure original: Schriftelijke procedure, Doorhaling in het register, Kort geding, documents divers
Langue de procédure: NL
794/79
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Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)