Dossier de procédure original: affaire 818/79
Documents from [1939] to [1980]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Allgemeine Ortskrankenkasse Mittelfranken Landesversicherungsanstalt Ober- und Mittelfranken
Sécurité sociale - Traitement contre la tuberculose
Arrêt le 18 septembre 1980
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil, documents divers
Langue de procédure: DE
818/79
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)