Dossier de procédure original: affaires jointes 799/79, 800/79, 801/79 et 802/79
Dossier de procédure original: affaires jointes 799/79, 800/79, 801/79 et 802/79
Documents from [1979] to [1984]
Identity Statement
6.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Günter Bruckner, Dieter Sauerbrey, Heinz Schoene, Andre Sieffert contre Commission des communautés européennes et Conseil des communautés europeenes
Fonctionnaires - Taux de change pour le calcul des rémunérations
Ordonnance de radiation le 23 fevrier 1984
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Klagerücknahme des RS 800/79,801/79,802/79, Beschluss
Langue de procédure: DE
799/79; 800/79; 801/79; 802/79
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)