Dossier de procédure original: affaires jointes 783/79 et 786/79
Dossier de procédure original: affaires jointes 783/79 et 786/79
Documents from [1978] to [1981]
Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Gerhard Venus et Wolfgang Obert contre Commission des Communautés européennes et Conseil des Communautés européennes
Agents temporaires - Taux de change de la partie transférable de leur rémunération. Affaires jointes 783 et 786/79
Arrêt le 27 octobre 1981
Dossier de procédure original: Dossier I: procédure écrite 783/79, procédure écrite 786/79, Dossier II: procédure écrite affaires jointes 783/79 & 786/79, instruction, Dossier III: procédure orale affaires jointes 783/79 & 786/79, conclusions, arrêt, documents divers
Langue de procédure: FR
783/79; 786/79
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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