Dossier de procédure original: affaire 804/79
Documents from [1978] to [1980]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Commission of the European Communities contre United Kingdom
Pêche maritime - Mesures de conservation
Arrêt le 5 mai 1981
Dossier de procédure original: Book I: Written procedure, documents divers volume I
Langue de procédure: EN
804/79
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
English
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)