Dossier de procédure original: affaire 787/79
Document date: [1979]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-4165
Original Reference Code
C2-29-205
Extent and Medium
1 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Sergio Fabro contre Commissione delle CC.EE
Statut des fonctionnaires
Ordonnance le 6 décembre 1979
Dossier de procédure original: fase scritta, rinuncia agli atti
Langue de procédure: IT
Keywords
787/79
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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