Dossier de procédure original: affaires jointes 789/79 et 790/79
Dossier de procédure original: affaires jointes 789/79 et 790/79
Documents from [1979] to [1980]
Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Calpak S.p.A. et Società Emiliana Lavorazione frutta (S.E.L.F.) S.p.A. contre Commission des Communautés européennes
Aide à la production - Poires Williams
Arrêt le 17 juin 1980
Dossier de procédure original: preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment
Langue de procédure: EN
789/79; 790/79
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
English
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)