Dossier de procédure original: affaire 814/79
Documents from [1979] to [1980]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Royaume des Pays-Bas (Minister van Verkeer en Waterstaat)
Convention de Bruxelles 1968
Arrêt le 16 décembre 1980
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Langue de procédure: NL
814/79
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Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)