Dossier de procédure original: affaire 804/79
Documents from [1980] to [1981]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Commission of the European Communities contre United Kingdom
Pêche maritime - Mesures de conservation
Arrêt le 5 mai 1981
Dossier de procédure original: preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment volume II
Langue de procédure: EN
804/79
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)