Dossier de procédure original: affaires jointes 736/79 à 780/79
Dossier de procédure original: affaires jointes 736/79 à 780/79
Documents from [1980] to [1987]
Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Eric Aranovitch et autres contre Commission des Communautés européennes
Statut des fonctionnaires et régime autres agents
Arrêt affaire type le 15 janvier 1986; Non-lieu à statuer le 10 juin 1987
Dossier de procédure original: Volume II: Affaire type 737/79 Dino Battaglia: procùedure écrite I, instruction, procédure orale sur la recevabilité, procédure écrite II, instruction, procédure orale I, arrêt interlocutoire, instruction, procédure orale II, arrêt, rectification de l'arrêt; Affaires jointes 736//79 et 738/79 à 780/79: procédure écrite, non-lieu à statuer volume II
Langue de procédure: FR
736/79; 737/79; 738/79; 739/79; 740/79; 741/79; 742/79; 743/79; 744/79; 745/79; 746/79; 747/79; 748/79; 749/79; 750/79; 751/79; 752/79; 753/79; 754/79; 755/79; 756/79; 757/79; 758/79; 759/79; 760/79; 761/79; 762/79; 763/79; 764/79; 765/79; 766/79; 767/79; 768/79; 769/79; 770/79; 771/79; 772/79; 773/79; 774/79; 775/79; 776/79; 777/79; 778/79; 779/79; 780/79
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)