Dossier de procédure original: affaires jointes 532/79, 534/79, 543/79, 567/79, 600/79, 618/79 et 660/79
Dossier de procédure original: affaires jointes 532/79, 534/79, 543/79, 567/79, 600/79, 618/79 et 660/79
Documents from [1979] to [1980]
Identity Statement
7 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Amesz, Bauch, Flamm, Hoffmann, Knoeppel, Nijman et Birke contre Kommission der europaischen gemeinschaften
Fonctionnaires - Coefficient correcteur - Adaptation tardive - Réparation du dommage pécuniaire
ordonnance le 10 novembre 1981, arrêt le 15 décembre 1982, arrêt le 15 janvier 1985
Dossier de procédure original: Band II: Klage 600/1979, Klage 618/1979, Klage 660/1979, Schriftliches Verfahren RS 532/1979,534/1979, 567/1979,600/1979,618/1979,660/1979, Beweisaufnahme Verb. RS 532/1979,534/1979, 567/1979,600/1979,618/1979,660/1979
Langue de procédure: DE
532/79;534/79;543/79;567/79;600/79;618/79;660/79
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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