Dossier de procédure original: affaires jointes 567/79 A et 618/79 A *A=additionnel
Dossier de procédure original: affaires jointes 567/79 A et 618/79 A *A=additionnel
Documents from [1975] to [1979]
Identity Statement
5.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Jakob Flamm, Ranco (Italien), at Helmut Knoeppel, Cadrezzate (Italien), contre Kommission der europaischen gemeinschaften et Rat der Europaeischen Gemeinschaften
Fonctionnaires - Prêts à la construction
Klageerweiterung RS 567/1979 A 24 décembre 1979, Klageerweiterung RS 618/1979 A 24 décembre 1979, Arrêt 567/1979 et 618/1979 le 1er juillet 1982
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil, documents divers
Langue de procédure: DE
567/79 A et 618/79 A *A=additionnel
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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