Dossier de procédure original: affaires jointes 532/79, 534/79, 543/79, 567/79, 600/79, 618/79 et 660/79
Dossier de procédure original: affaires jointes 532/79, 534/79, 543/79, 567/79, 600/79, 618/79 et 660/79
Documents from [1972] to [1980]
Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Amesz, Bauch, Flamm, Hoffmann, Knoeppel, Nijman et Birke contre Kommission der europaischen gemeinschaften
Fonctionnaires - Coefficient correcteur - Adaptation tardive - Réparation du dommage pécuniaire
ordonnance le 10 novembre 1981, arrêt le 15 décembre 1982, arrêt le 15 janvier 1985
Dossier de procédure original: Band IV: Schriftliches Verfahren RS 543/79 (I)
Langue de procédure: DE
532/79; 534/79; 543/79; 567/79; 600/79; 618/79; 660/79
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German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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