Dossier de procédure original: affaire 735/79
Documents from [1977] to [1980]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Firma Saatzucht Steinach, Steinach/Straubing contre Firma GVS, Gesellschaft für Erwerb und Verwertung landwirtschaftlicher Pflanzensorten mbH, Köln
Beschluss le 30 janvier 1980
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Rücknahme des Vorabentscheidungsersuchens, Beschluss, documents divers
Langue de procédure: DE
735/79
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German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)