Dossier de procédure original: affaire 809/79
Documents from [1975] to [1980]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: S.p.A. Fratelli Pardini contre Commission des communautés européennes
Agriculture et Pêche - Céréales
Ordonnance de radiation le 16 septembre 1980
Dossier de procédure original: fase scritta, rinuncia agli atti, procedimiento sommario, domanda di intervento della ditta Sucrimex, documents divers
Langue de procédure: IT
809/79
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)