Dossier de procédure original: affaire 820/79

Documents from [1967] to [1980]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-4198
Original Reference Code
C2-29-238
Extent and Medium

4 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européenne
Apurement des comptes - Restitutions à l'exportation
Arrêt le 25 novembre 1980
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt, documents divers
Langue de procédure: FR

Keywords

820/79

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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