Réunion du 27 avril 1964
Document date: 27 April 1964Identity Statement
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HAEU Reference Code
PE0-4659
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.TRAN.1958.PV//TRAN-19640427
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal.
Fin de l'examen et adoption du projet de rapport de Rademacher ayant trait à la proposition de la Commission de la CEE au Conseil concernant une décision relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.
Examen et adoption du projet de rapport de Posthumus sur la proposition concernant le règlement du Conseil relatif à l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par chemin de fer, par route et par voie navigable.
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