Procès-verbal.
Echange de vues sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable et sur la proposition concernant une décision du Conseil relative à l'organisation d'une enquête sur les coûts des infrastructures servant aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.
Proposition concernant une décision du Conseil relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports.
Proposition de réglement du Conseil concernant la constitution et le fonctionnement d'un contingent communautaire pour les transports de marchandises par route à l'intérieur de la Communauté et concernant l'uniformisation des procédures de délivrance des autorisations pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres.

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Textual