Série de questions susceptibles d’être abordées avec les rapporteurs (20/03). Fiches sur les propositions d’articles présentées par la Commission au Conseil pour les traités sur l’Union politique et l’UEM. Projet de relevé d’orientations pour les ministres établi suite à la réunion interministérielle du 25/11/1991 (s.d.). Lettre adressée par F. Mitterrand, président de la République, au président du Conseil constitutionnel et note de J. Kahn, chargé de mission auprès du Premier ministre, sur l’étendue de la saisine du Conseil constitutionnel à propos du traité sur l’Union européenne TUE signé à Maastricht (25/03). Notes (de Matignon ?) pour le Conseil constitutionnel relatives au protocole n°2 sur l’article 119 du TUE (27/03), aux traités et décisions relatifs aux institutions de la Communauté n’ayant pas encore fait l’objet de publication au JO (s.d.), à l’article 100 C.

Textual