Expertise du professeur L. Favoreu sur la conformité constitutionnelle d’un projet de loi relatif à l’élection des députés à l’Assemblée nationale (29/11). Note de J.-C. Colliard, directeur du cabinet de la présidence de l’Assemblée nationale, sur les différents systèmes déférés à l’examen du Conseil constitutionnel (26/11). Note de P. Martin, membre du Secrétariat général du gouvernement, sur la constitutionnalité d’un mode d’élection recourant aux scrutins proportionnel et majoritaire selon les départements (04/11). Note du professeur P. Avril sur la conformité constitutionnelle du projet de loi relatif à l’élection des députés à l’Assemblée nationale (s.d.). Notes (s.n.) sur l’application d’un système municipal modifié à l’élection des députés dans les départements élisant 4 députés ou davantage (28-29/10).

Textual