Procès-verbal. Questions traitées: approbation de l'ordre du jour provisoire
- approbation des projets de procès-verbaux des sessions: du 13 au 21.07.1966 - 190ème CEE - restreinte, du 13 au 21.07.1966 - 112ème CEEA - restreinte, du 22 au 27.07.1966 - 191ème CEE - restreinte, du 22 au 27.07.1966 - 113ème CEEA, du 22 au 27.07.1966 - 113ème CEEA - restreinte, 21 et 22.09.1966 - 193ème CEE, 21 et 22.09.1966 - 115ème CEEA, 05 et 06.06.1967 - 221ème CEE, 05 et 06.06.1967 - 221ème CEE - restreinte, 05 et 06.06.1967 - CRGEM, 05 et 06.06.1967 - 126ème CEEA, 05 et 06.06.1967 - 126ème CEEA - restreinte
- questions écrites posées au Conseil par M. Vredeling, membre du PE (n°24, 28, 29, 54, 55 et 125/69)
- question de la publication au JO des CE de deux avis rendus par le CES
- promotion et nomination d'un fonctionnaire au grade A/2 au secrétariat du CES
- modification du statut des fonctionnaires: mesures transitoires concernant les modalités d'octroi de l'allocation de départ (article n° 12bis de l'annexe VIII du statut)
- consultation du PE sur les propositions de règlements: relatif à l'uniformisation des régimes d'importation appliqués par chacun des États membres à l'égard des pays tiers dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
- relatif au concours du FEOGA, section orientation, pour l'année 1970
- adoption, dans les langues des Communautés: de la directive du Conseil relative au perfectionnement actif de certains produits relevant des positions 18.06 et 21.07 du tarif douanier commun, du règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° s971/68, 985/68 et 1014/68 en ce qui concerne l'établissement d'une liste d'entrepôts pour le stockage des formages Grana Padano et Parmigiano Reggiano, du beurre et du lait écrémé en poudre, du règlement du Conseil fixant pour la campagne de commercialisation 1969/1970 les majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d'intervention des graines oléagineuses, du règlement du Conseil relatif à la date à partir de laquelle les organismes d'intervention n'achètent que du beurre portant la marque de contrôle, du règlement du Conseil fixant, pour la campagne 1969/1970, les prix d'intervention du riz Paddy, les prix de seuil du riz décortiqué et des brisures, et le montant de protection à inclure dans le prix de seuil du riz blanchi, du règlement du Conseil fixant les majorations mensuelles des prix du riz pour la campagne 1969/1970, du règlement du Conseil fixant un montant compensatoire pour le froment dur et l'orge en stock à la fin de la campagne de commercialisation 1968/1969 et destinés à l'exportation, du règlement du Conseil modifiant le règlement n° 131/67/CEE en ce qui concerne les règles applicables pour la dérivation des prix d'intervention dans le secteur des céréales et la détermination des centres de commercialisation, du règlement du Conseil fixant pour la campagne 1969/1970 les principaux centres de commercialisation des céréales et les prix d'intervention dérivés s'y rapportant ainsi que le prix d'intervention pour le maïs, du règlement du Conseil fixant l'aide à la production du froment dur pour la campagne 1969/1970, du règlement du Conseil fixant les prix d'intervention pour le sucre de betterave brut pour la période allant du 01.07.1969 au 31.12.1969, règlement du Conseil portant nouvelle prolongation de la campagne laitière 1968/1969, du règlement du Conseil portant nouvelle prolongation de la campagne de commercialisation 1968/1969 dans le secteur de la viande bovine, du règlement du Conseil ajoutant une catégorie de qualité supplémentaire aux normes communes de qualité pour certains fruits et légumes
- aide alimentaire: accords de fourniture,, conclusion de l'accord de fourniture CEE/Inde,,publication au JO des CE des accords de fourniture conclus avec l'Inde, le Pakistan, la Tunisie, l'Indochine et le Soudan
- adoption, dans les langues des Communautés: du règlement du Conseil relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, du règlement du Conseil relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer
- adoption, dans les langues des Communautés, de la décision du Conseil autorisant la tacite reconduction au-delà de la période transitoire de certains accords commerciaux conclus par les États membres avec les pays tiers
- projet de règlement intérieur du comité de perfectionnement actif
- adoption, dans les langues des Communautés: du règlement du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 46.000 tonnes de harengs frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, de la sous-position 03.01 B I a 2 aa du tarif douanier commun, du règlement du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire supplémentaire de 20.000 tonnes de thons frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, destinés à l'industrie de la conserve, de la position ex 03.01 B I b) du tarif douanier commun (année 1969), du règlement du Conseil portant répartition et mode de gestion de la deuxième tranche pour 1969 du contingent tarifaire communautaire pour le magnésium brut de la position 77.01 A du tarif douanier commun, du règlement du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains avions à deux groupes turbo-propulseurs d'un poids à vide supérieur à 3.000 kg, mais inférieur ou égal à 3.500 kg, de la position ex 88.02 B II b) du tarif douanier commun, du règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun
- association CEE/Turquie: adoption, dans les langues des Communautés, du règlement du Conseil prorogeant le règlement (CEE) n° 253/68 fixant les modalités d'application du régime d'importation pour les agrumes originaires et en provenance de la Turquie
- adoption, dans les langues des Communautés, du règlement modifiant le règlement (CEE) n° 204/69 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant
- négociations avec les EAMA:préparation de la 4ème réunion des parties contractantes au niveau ministériel, Luxembourg, 26 et 27.06.1969
- relations avec les EAMA: saisine du Conseil d'une proposition de financement par le Fonds européen de développement (FED) relative à l'achat d'une drague pour le port de Pointe-Noire (Congo-Brazaville)

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Textual

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