Affaire 17/57 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 février 1959 - De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation de la décision de la Haute Autorité concernant le gouvernement fédéral allemand , relative à la prime exempte d'impôt, accordée aux mineurs du fonds, appelée Bergmannspraemie
Affaire 17/57 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 février 1959 - De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation de la décision de la Haute Autorité concernant le gouvernement fédéral allemand , relative à la prime exempte d'impôt, accordée aux mineurs du fonds, appelée Bergmannspraemie
Documents from [1957] to [1959]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3316
Original Reference Code
BAC371/1991_0118
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Dutch, French, German
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Related Entries
CJUE-588
(1957 to 1959)
Dossier de procédure original : affaire 17/57
Parties: De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : NL
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